Il faut respecter la liberté syndicale, tonnerre de brest (sur TI Brest, 27/10/2009)
Il faut respecter la liberté syndicale, tonnerre de Brest (TI Brest, 27 octobre 2009, n° 11-09-000634) Le nouvel article L. 2143-3 du Code du Travail, qui reprend le principe posé par l’article 10-3 de la Position commune, prévoit que le délégué syndical...