Le gouvernement fait adopter la réforme de l'organisation des soins

Publié le par sphab/cgt & associés

Le gouvernement fait adopter la réforme de l'organisation des soins

La loi Hôpital, patients, santé, territoires a été approuvée en commission mixte paritaire

 

Après plus de cinq mois de débats, ponctués de pétitions, de manifestations et d'un intense lobbying des professionnels de santé, la loi Hôpital, patients, santé, territoires achève son parcours parlement

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, le 12 mai au sénat


La commission mixte paritaire (CMP), composée de huit députés et sénateurs, s'est accordée, mardi 16 juin, sur un texte définitif. Il devrait être solennellement adopté les 23 et 24 juin par l'Assemblée nationale et le Sénat. Au final, même si elle a subi beaucoup de corrections, la réforme soutenue par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a gardé presque intacte son architecture initiale.


Sur l'initiative de députés de la majorité, la CMP a ajouté un amendement sur un point clé : pour limiter les dépassements d'honoraires, le texte demande aux partenaires conventionnels (syndicats de médecins et assurance-maladie) de parvenir, avant le 15 octobre, à un accord. « Soit les partenaires conventionnels aboutissent à un dispositif acceptable à cette date, soit le Parlement reprendra la main », prévient Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), un des députés à l'origine de l'amendement.


Le pari de la régionalisation du système de santé.


Afin de lutter contre la dispersion des pouvoirs et des interlocuteurs médicaux sur un même territoire, la loi crée des agences régionales de santé (ARS). Ces organes déconcentrés de l'Etat devront instaurer une plus grande coordination entre l'hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social.


Une bataille sourde a opposé la Caisse nationale d'assurance-maladie et l'Etat sur les compétences des ARS en matière de « gestion du risque » : il s'agit des campagnes d'action menées en direction des médecins et des assurés, telle que la promotion des médicaments génériques ou la limitation des antibiotiques. Sur ce point, la commission mixte a fait pencher la balance en faveur des ARS : celles-ci auront un droit de regard sur une prérogative jusqu'ici détenue par la seule assurance-maladie.


Un bilan mitigé en matière d'accès aux soins.


Confronté à une augmentation des inégalités d'accès aux soins - géographiques, avec la progression des déserts médicaux et financières avec l'augmentation des dépassements d'honoraires -, le gouvernement n'a que peu modifié la donne. Pour lutter contre les déserts médicaux, la loi parie sur des mesures incitatives (bourses aux jeunes médecins, aides à la création de maisons de santé... pour motiver les médecins à s'installer en zones sous-dotées.


Sur l'initiative des députés, le gouvernement a cependant entériné la mise en oeuvre de « contrats de santé solidarité », à partir de 2012 : il s'agit d'obliger, sous peine d'amende, les médecins des zones surdotées à exercer ponctuellement en zones sous-dotées. Surnommée la « taxe Bachelot », cette mesure de contrainte a été très vivement contestée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui a trouvé un efficace relais auprès des sénateurs de la majorité. Devant leur refus, la ministre l'a fait adopter avec les voix de l'opposition.


Le gouvernement n'a pas fait preuve de la même ténacité sur les dépassements d'honoraires. Alors que les députés souhaitaient les limiter, notamment dans les cliniques privées, Mme Bachelot y a renoncé face à une menace de grève des jeunes internes.

Même apathie face aux médecins refusant des patients bénéficiaires de la couverture-maladie universelle (CMU) : le gouvernement, comme les parlementaires, a renoncé à les confronter à la pratique du « testing », au grand dam des associations de patients.


Une gouvernance hospitalière profondément modifiée.


Malgré certaines concessions obtenues par les médecins hospitaliers, l'essentiel de la réforme de la gouvernance hospitalière est préservé. Conformément au souhait du président de la République de doter l'hôpital d'un « véritable patron », le directeur d'établissement voit son pouvoir renforcé. Il préside un directoire, dont le vice-président est le président de la commission médicale d'établissement (CME), et il nomme les médecins chefs de pôle, qui regroupent plusieurs services.


Très écartés du processus de nomination dans la version initiale du texte, les médecins hospitaliers ont obtenu que le président de la CME ait un pouvoir de proposition. En cas de désaccord sur une nomination, les directeurs d'hôpitaux auront cependant le dernier mot.


Des mesures à géométrie variable sur l'alcool.


Le texte interdit toute vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans. Il proscrit la vente d'alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures (contre 22 heures à 6 heures aujourd'hui). Enfin, la loi autorise la publicité pour l'alcool sur Internet malgré les vives protestations des défenseurs de la santé publique.

 

Cécile Prieur

 

 

Article paru dans l'édition du journal Le Monde datée du jeudi 18.06.09


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