DECLARATION DES ELUS CGT SUR LES OBSERVATIONS CRC

HÔPITAL DE GUÉMENÉ-SUR-SCORFF

COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT  DU 25 JUIN 2009

DÉCLARATION DES ELUS C.G.T. DU PERSONNEL

SUR LES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff pour les exercices 2003 et suivants.

Ce contrôle s'est déroulé du 1^er mars 2008 au 19 décembre 2008 date à laquelle la Chambre Régionale des comptes a arrêté ses observations définitives. Celles-ci accompagnées de la réponse de l'ancienne Directrice Madame Anne LOZAC'H ont été présentées au Conseil d'administration de l'Etablissement lors de sa séance du 14 mai 2009.

Aujourd'hui ce document considéré comme un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande est accessible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC06/documents/ROD/BRR200910.pdf

Ce que la Chambre Régionale des Comptes observe...

La lecture des Observations de la Chambre régionale des Comptes  laisse l'impression d'un document rédigé à charge vis-à-vis d'une personne et non d' un document d'analyses critiques des choix de gestion de l'Etat et de l'Administration hospitalière locale visant une meilleure utilisation des deniers publics.

Il convient en effet de rappeler que les Directeurs d'Hôpitaux sont nommés par le Ministre de la Santé et que l'ancienne Directrice de l'Etablissement Mme LOZAC'H a été intronisée par Mme Annie PODER, Directrice de l'ARH de Bretagne à l'époque, et aujourd'hui Directrice de la DHOS au Ministère de la Santé

Les observations de la Chambre Régionale des Comptes relèvent:

-que l'établissement  manquait de cadres administratifs;

-que l'excédent budgétaire constaté à la clôture 2007 provenait pour l'essentiel d'un remboursement de 233 009 € suite à un contrôle de l'URSSAF et que le retour des comptes à l'équilibre reste à confirmer ;

-que le climat social dégradé avait un coût que la chambre évalue à près de 100.000€ (les frais d'avocat de l'établissement au cours de l'année 2007 s'élevaient à 22 122,55 € et les coûts estimés de l'obligation de mettre en œuvre deux expertises demandées par le CHSCT étaient de 31 215,60€ et  44 950 € ) ;

-que le dernier tableau des effectifs figurant dans le registre des délibérations du conseil d'administration date du 15 mars 2005 ;

-que les effectifs étaient d'une grande stabilité (211 agents  ETP en moyenne dont  53 agents contractuels ETP en 2007) que la résorption des sureffectifs préconisée par l'audit de la DDASS 22 restait  à faire ;

-que le coût des heures supplémentaires s'envolait alors qu'aucun moyen de contrôle réglementaire n'était en place ;

-que le montant des primes et indemnités indûment perçues par l'ancienne directrice s'élèvait à  16.976,27 €  (prime de fonction,prime de gestion du domaine agricole, nouvelle bonification indiciaire, frais d'avocat relatif au contentieux avec son ancien directeur, ligne internet haut débit dans le logement de fonction).

Ce que la Chambre Régionale des Comptes ne recommande pas...

Les élus CGT du personnel au CTE regrettent que la Chambre Régionale des Comptes qui constate l'absence de tableau des effectifs au registre des délibérations du conseil d'administration depuis le 15 mars 2005  ne recommande pas à ce dernier de délibérer sur le tableau des effectifs et ses modifications  ( créations , suppressions et transformations de postes) ;

Le élus CGT du personnel au CTE regrettent que la Chambre Régionale des Comptes constate a la fois le remboursement de 233 009 € de cotisations URSSAF et le maintien d'un taux important de personnels contractuels et ne recommande pas à l'Etat la suppression de ces exonérations de cotisations applicables aux seuls emplois précaires et le financement des politiques d'Etat avec le budget de l'Etat et non celui de la Sécurité sociale.

Les élus CGT du personnel regrettent que la Chambre Régionale des Comptes n'ait pas remarqué le blocage des carrières du personnel en 2006 et 2007 et ne recommande pas à l'Etat le financement et à l'ARH la mise à jour.

Enfin les élus CGT du personnel au CTE formule le vœu que rapidement soit élaboré un accord Syndicats/Direction sur la gestion du temps de travail, que les conditions d'octroi des 20 jours RTT soient pérennisées de façon définitive, que soit créé un GIP pour la production et la distribution de repas et que le recrutement des contractuels soit strictement limité aux remplacements ponctuels (congés maternité, longue maladie, longue durée, accident du travail et congés annuels d'été).