Un syndicat n’a pas à donner les noms de ses adhérents

Publié le par sphab/cgt & associés

Un syndicat n'a pas à donner les noms de ses adhérents

Droit du travail . La Cour de cassation a rendu ses premiers arrêts sur la représentativité syndicale après la loi du 20 août 2008.

 

En modifiant profondément les règles de la représentativité syndicale, la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale » a laissé ouvertes de nombreuses questions, que les juges sont amenés à trancher. La Cour de cassation a rendu mercredi quatre arrêts très attendus, qui répondent à une partie des incertitudes issues de cette loi. Elle s'est notamment prononcée sur les conditions de la désignation des représentants syndicaux dans l'entreprise. Les règles applicables avant la réforme n'exigeaient pas qu'une section syndicale comporte plusieurs adhérents pour que sa constitution soit valide. La loi nouvelle, si. Mais plusieurs, c'est combien ? Pour la Cour de cassation, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents, une solution qui favorise l'implantation de syndicats dans les petites entreprises.


Pour prouver l'existence de ces deux adhérents, les syndicats doivent-il en donner la liste à l'employeur ? Non, a répondu très fermement la cour dans un arrêt concernant la société Okaïdi. « (...) l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord », dit la cour en s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme. Sans cet accord, les syndicats « ne peuvent produire ou être contraints de produire une liste nominative de leurs adhérents ». En cas de contestation sur la présence d'adhérents dans l'entreprise, le syndicat devra présenter lors du procès des éléments permettant de prouver leur existence. Mais seul le juge peut prendre connaissance d'éléments qui permettraient d'identifier les syndicalistes, dit la cour.


L'enjeu était de taille : dans de nombreuses entreprises, appartenir à une organisation syndicale fait courir au salarié un risque de représailles. Une jurisprudence de 1997 avait tranché le débat en décidant que la désignation d'un délégué syndical suffisait à établir l'existence d'une section. En exigeant qu'une section syndicale ait « plusieurs adhérents », la loi du 20 août avait ravivé le débat. « La solution retenue est respectueuse de la liberté syndicale et permet au juge en cas de contestation de jouer son rôle », indique Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation, dans Liaisons Sociales du 9 juillet.


Lucy Bateman

 

Article paru le vendredi 10 juillet 2009 dans le journal l'Humanité et sur le site http://www.humanite.fr/
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