Les principales mesures du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires

LEMONDE.FR avec AFP | 24.07.09 | 08h55

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 23 juillet, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi "mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique". En voici les principales dispositions :

• Droit au départ : Une administration ne pourra plus s'opposer au transfert d'un agent "vers un autre emploi, dans une autre administration ou dans le secteur privé", avec un préavis de trois mois.

• Réorientation professionnelle : Un agent de l'Etat dont l'emploi est supprimé pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle avec des "actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle".

Cette réorientation prend fin lorsque l'agent a retrouvé un emploi ou "à l'initiative de l'administration", si celui-ci a "refusé successivement trois propositions d'emploi" "fermes et précises" et correspondant à "son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel". Il est alors mis en disponibilité, sans salaire, ou admis à la retraite.

L'agent, militaire ou civil, "détaché" auprès d'une autre administration est intégré au bout de cinq ans. A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans l'administration d'accueil, réintégré dans son corps d'origine. Les avantages de carrière (ancienneté, grade...) acquis au cours de son détachement sont pris en compte dans le corps d'accueil et d'origine s'ils sont "plus favorables".

• Cumul de temps partiels : Un agent de l'Etat pourra cumuler plusieurs emplois à temps partiel relevant des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), représentant au total un temps complet.

• Contractuels : Les administrations de l'Etat pourront recruter des contractuels en cas d'absence "momentanée""vacance temporaire d'emploi". d'un fonctionnaire ou de

• Intérim : Les trois fonctions publiques pourront avoir recours à des agences d'intérim pour des "remplacements", des "vacances d'emploi", un "accroissement temporaire d'activité" ou un "besoin occasionnel ou saisonnier".

• Commission de déontologie : Possibilité d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique lors du départ d'un agent public vers le secteur privé. Saisine obligatoire pour les collaborateurs du président de la République et les membres du cabinet d'un ministre.

• Age : Suppression de toute condition d'âge pour le recrutement par concours pour les fonctionnaires.

• Cumul emploi public-privé : Passage de un à deux ans de la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public. Possibilité d'exercer une activité privée lucrative pour les agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail (au lieu de 50 % aujourd'hui)

• Les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les élèves handicapés) dont le contrat est arrivé à échéance pourront être employés par des associations qui seront remboursées par l'Etat.