La grippe A ne donne pas tous les droits aux patrons

Publié le par sphab/cgt & associés

La grippe A ne donne pas tous les droits aux patrons

Travail. Des syndicats craignent que les employeurs ne profitent de la pandémie pour modifier les conditions de travail de leurs salariés.

 


Comment protéger la santé des salariés et éviter que la propagation de la grippe A dans les entreprises ne paralyse l’économie ? Le ministère du Travail a publié cet été une circulaire « relative à la continuité des activités des entreprises et aux conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale ». Ces instructions, présentées sous la forme de questions-réponses, font le tour des questions qui se poseront aux employeurs, du matériel de protection à la prévention sanitaire, en passant par l’organisation du travail.

 

C’est là que le bât blesse, estiment des syndicalistes : certains employeurs pourraient en profiter pour imposer à leurs salariés des modifications des conditions de travail que ceux-ci ne seraient pas en mesure de refuser. La CFDT ne va pas aussi loin, mais insiste dans une circulaire interne diffusée à la mi-août sur le « rôle (des syndicats) de diffusion de l’information et d’accompagnement des salariés dans un contexte où les règles habituelles du droit du travail risquent d’être perturbées ». La CGT est plus inquiète : elle a dénoncé, début août, une circulaire qui « met l’accent sur le pouvoir unilatéral de l’employeur et ouvre, de ce fait, la voie à des effets d’aubaine en matière d’organisation du travail n’ayant rien à voir avec la pandémie ». Pour Solidaires, la circulaire « ouvre des possibilités nouvelles pour les employeurs de déroger au Code du travail : assouplissement du temps de travail, modification ou aménagement de l’exécution de la durée du travail, nouveaux horaires, télétravail… ».

 

En cause, les dispositions qui autoriseraient les employeurs à modifier les conditions de travail des salariés, par exemple pour augmenter « le volume horaire par des heures supplémentaires », ou accroître « les tâches à effectuer » pour remplacer les collègues absents. Si le Code du travail permet bien de telles modifications, elles sont précisément encadrées, pandémie ou pas. Ainsi, la rédaction approximative de la circulaire peut laisser penser, à tort, qu’un salarié qui refuse l’extension de ses horaires pour un motif légitime (des obligations familiales impérieuses, par exemple) pourra être licencié pour faute.

 

L’autre domaine où la circulaire entretient le flou, c’est la question de la santé et de la sécurité des salariés. L’enjeu est de taille : il s’agit de garder les employés en bonne santé, et de protéger les employeurs contre des poursuites judiciaires entamées par des salariés contaminés au travail. « L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés », indique la circulaire, avant d’ajouter : « Lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, il est tenu, au minimum, à une obligation de moyen. » C’est aller un peu loin, réagit l’avocat Michel Ledoux, qui explique que le caractère environnemental du risque n’écarte pas l’obligation de résultat de l’employeur, qui pourra être poursuivi pour faute inexcusable s’il y a manqué. « Si un employeur envoie un cadre en Nouvelle-Calédonie et que celui-ci meurt de la grippe A, ses ayants droit pourront engager une procédure pour fait inexcusable. » Pour s’en sortir, l’employeur devra prouver qu’il n’avait pas conscience du danger et qu’il a pris toutes les mesures destinées à protéger son salarié. Difficile.

 

La circulaire précise également qu’un salarié ne pourra exercer son droit de retrait si son employeur a mis en oeuvre « les dispositions prévues dans le Code du travail et les recommandations nationales ». Là encore, la circulaire va trop loin, note l’avocat : « Seul un juge pourra apprécier la validité d’un retrait, qui dépend des circonstances particulières, et de la perception qu’en a le salarié. »

 

Mais quelle est au juste la valeur juridique contraignante d’une circulaire ? Elle est nulle, rappelle Michel Ledoux, qui précise que « personne ne peut s’en prévaloir devant une juridiction. Les règles d’hygiène, de santé et de sécurité prévues par le Code du travail s’imposent absolument. Et d’ailleurs, l’employeur n’a pas à attendre une circulaire pour traiter le problème de la pandémie dans le cadre de sa politique de prévention des risques ».

 

Lucy Bateman

 

 

Article publié le 4 septembre 2009 dans le journal « l’Humanité » et sur le site humanite.fr

(http://www.humanite.fr/2009-09-04_Politique-_-Social-Economie_La-grippe-A-ne-donne-pas-tous-les-droits-aux

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