Dépendance, le défi financier

Publié le par sphab/cgt & associés

Dépendance,

le défi financier



Nicolas Sarkozy s’est engagé à mettre en place dès 2012 un dispositif pour financer la dépendance au terme d’une grande consultation nationale. Dans un contexte de fort déficit budgétaire, le recours à un système d’assurance privée paraît inévitable à la majorité

 

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              Pensionnaires d'un établissement pour personnes âgées dépendantes

              à Clermont-Ferrand. (AFP Thierry Zoccolan)

Six mois de débat puis des décisions à l’été 2011 qui seront inscrites dans le budget de la sécurité sociale pour 2012 : la méthode et le calendrier de la mise en place d’un « 5e risque » (1) destiné à financer la dépendance ont été fixés mardi 16 novembre par le chef de l’État. Il reste à trouver des sources de financements.

Dans un rapport parlementaire, la députée UMP Valérie Rosso-Debord a voulu « dédramatiser » les enjeux en précisant que la dépendance ne touchait « que » 6,7 % des plus de 60 ans. Il faudra néanmoins, si l’on veut soulager les familles, trouver 5 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici à 2025. Toutes les pistes sont sur la table, a semblé dire le chef de l’État. La Croix les passe au crible.

 

Augmenter la CSG des retraités

 

Instaurée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est financée par la contribution solidarité autonomie (lire ci-dessous) et par 0,1 % de la contribution sociale généralisée (CSG). Alors que le taux de la CSG est de 7,5 % pour les revenus d’activités, celui applicable aux pensions de retraite diffère selon leurs montants, allant d’une exonération totale à des taux de 3,8 % et de 6,6 %.



La mission parlementaire propose donc de « revoir les taux de la CSG applicables aux pensions de retraite » en assurant « une meilleure progressivité » et en appliquant « un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés ». Cet alignement du taux supérieur de CSG des retraités sur celui des salariés est actuellement l’une des pistes les plus probables.



L’Élysée l’avait même implicitement évoquée pour justifier le fait que les retraités n’étaient pas mis à contribution dans la réforme des retraites. La majorité rejette en revanche toute hausse globale du taux de CSG, estimant, à l’exemple du sénateur UMP Alain Vasselle, que cela « ne serait ni souhaitable, ni indolore pour notre économie et pour le pouvoir d’achat des Français »

 

Une deuxième Journée de solidarité

 

L’idée a été lancée l’an dernier par l’ancien ministre de Jacques Chirac, Philippe Bas. Elle a été reprise plus récemment par le député UMP Laurent Hénart, qui estimait « légitime » de réfléchir à la suppression d’un deuxième jour de RTT pour assurer les besoins des personnes âgées et handicapées. Une mesure qui pourrait toutefois n’intervenir selon lui qu’en complément d’un « effort plus global » des Français dans ce domaine, notamment par la souscription d’une assurance.


Mise en place en 2004, à la suite de la canicule de 2003 qui avait fait plusieurs milliers de victimes notamment chez les personnes âgées, la Journée de solidarité présente l’avantage de rapporter environ 2 milliards d’euros par an. Elle reste toutefois insuffisante pour couvrir les besoins de la dépendance, évalués dans l’hypothèse la plus optimiste à 5 milliards d’euros.


Par ailleurs son principe – demander aux Français de travailler un jour de plus et réclamer aux entreprises une contribution fixée à 0,3 % de la richesse supplémentaire produite – est fortement contesté, aussi bien par les syndicats que par les représentants patronaux.


Le gouvernement s’était d’ailleurs déclaré plutôt hostile à cette idée. Dans son rapport, la députée Valérie Rosso-Debord suggère toutefois d’élargir cette contribution solidarité autonomie (CSA) aux artisans, professions libérales, agriculteurs et aux retraités qui en avaient été exonérés.

 

Une assurance totalement ou partiellement privée

 

C’est une des propositions de la mission parlementaire : « Rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d’une assurance des personnes contre la perte d’autonomie auprès de l’établissement labellisé de leur choix – mutuelle, société de prévoyance ou société d’assurance. »

 
Il ne s’agirait donc pas de créer un 5e risque couvert par la Sécurité sociale, mais de réguler et de développer le marché de l’assurance-dépendance. Une solution intermédiaire suggérée aussi bien par le rapport d’information du sénateur UMP Alain Vasselle que par la Fédération française des sociétés d’assurances consisterait à mettre en place un « partenariat public-privé » : au premier, un « socle solidaire » et au second, un « étage complémentaire de financement assurantiel ».


Quoi qu’il en soit, cette piste s’inscrit dans une logique libérale de contournement de l’État providence, déjà à l’œuvre au fil des réformes de l’assurance-maladie (abaissement du socle de couverture par la Sécurité sociale). Elle est donc politiquement très clivante. La gauche ne s’est d’ailleurs pas privée de souligner que parmi les assurances privées intéressées figure Malakoff-Médéric, dont le directeur général est Guillaume Sarkozy, un des deux frères du chef de l’État.

 

Le recours sur succession

 

Le recours sur succession existait pour la prestation spécifique dépendance (PSD), remplacée en 2002 par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). À l’époque, un département pouvait, après le décès du bénéficiaire, récupérer sur son patrimoine une partie des sommes versées.


« C’était très mal vécu. Certaines personnes âgées refusaient même de demander la PSD pour ne pas qu’on se retourne ensuite vers leurs enfants », souligne Joëlle Le Gall, présidente de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF).


Cette inquiétude est toujours vive, ce qui pousse le gouvernement à écarter, a priori, un rétablissement du recours sur succession. Le rapport du Sénat de 2008 propose une mesure intermédiaire. L’idée est de tenir compte du patrimoine du bénéficiaire de l’APA à partir d’un seuil de 200 000 €.


Si son patrimoine est en dessous, le bénéficiaire ne serait pas concerné par le recours sur succession. S’il est au dessus, la personne âgée aurait le choix : soit toucher 50 % du montant de l’APA sans recours sur succession, soit toucher intégralement l’APA mais en acceptant qu’après son décès, une somme de 20 000 € maximum soit récupérée.


Ce schéma permettrait, selon le rapport, une économie de 800 millions d’euros en moyenne en 2012 et de 1,1 milliard en moyenne à compter de 2013-2014.



Pierre BIENVAULT, Laurent de BOISSIEU et Céline ROUDEN

 

(1) Le « 5e risque » fait référence à la dimension assurantielle – on cotise pour couvrir un risque – comme pour la retraite ou la maladie, alors qu’évoquer une « 5e branche » fait référence à une organisation et un type de financement : une caisse nationale qui perçoit une cotisation et des caisses locales qui redistribuent selon les besoins.

 

 


Source : lacroix.com (jeudi 18 novembre 2010)
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