Guémené (56)-Direction commune + Communauté Hospitalière de Territoire = Fusion déguisée

CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE, HOPITAL ET MAS DE GUEMENE-SUR-SCORFF

Direction commune

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Communauté Hospitalière de Territoire

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Fusion déguisée

Lors de la séance du  23 juin 2011 du Conseil de surveillance de l’Hôpital la Direction commune du CH-Centre Bretagne, de l’Hôpital et de la MAS de Guémené-sur-Scorff a présenté son projet de convention de Communauté Hospitalière de Territoire (CHT). Elle a affirmé son attachement à l’autonomie des établissements de Guémené proposant de rédiger un préambule de la convention sur cette question.

Elle a renouvelé cette présentation devant une vingtaine d’agents réunis le mercredi  29 juin 2011 lors d’  « une réunion d’information ». Il a été réaffirmé qu’il n’était pas question de « fusion » entre le CHCB , et l’Hôpital et la MAS de Guémené-sur-Scorff.

Or il faut bien constater que la Communauté Hospitalière de Territoire va s’ajouter à la Direction commune telle qu’elle a évoluée sous l’empire de la Loi Bachelot et que la conjugaison des deux systèmes va conduire de fait à une fusion déguisée.

La « Direction commune » ?

La Direction commune est un  moyen de coopération entre des établissements publics sanitaires, médico-sociaux ou sociaux. Elle est régie essentiellement par le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié,relatif à la direction de certains établissements de la FPH et par  la convention établie entre les établissements et adoptée par délibération identique des conseils d’administration ou de surveillance.Cette convention peut être dénoncée par le conseil d’administration ou de surveillance de l’un des établissements.

En 2008 quand le Conseil d’administration de l’Hopital de Guémené sur Scorff a adopté la Convention de Direction commune il disposait de larges compétences. Ainsi il arrêtait la politique générale de l’établissement, et délibérait sur le budget et le tableau des effectifs rémunérés. La loi HPST applicable depuis 2010 a considérablement réduit ses compétences pour les transférer au  Directeur d’Etablissement. En 2011 le Directeur décide du budget et du tableau des effectifs. Il crée, supprime, transforme les emplois à sa guise. Ni le CTE, ni le Conseil de surveillance ne dispose d’une réelle information sur cette question à défaut de moyen de contrôle.

Le Directeur depuis 2010 dispose de la quasi-totalité des pouvoirs en matière d’organisation, de budget et d’effectif dans chaque établissement. La communauté hospitalière de territoire sous couvert de « mise en commun » de fonctions ou d’activités va lui permettre de déplacer les moyens budgétaires, matériels et humains là ou il estime que c’est nécessaire sans le moindre contrôle.

La « Communauté Hospitalière de Territoire » ?

C’est un moyen de coopération entre les établissements publics de santé créé de la Loi Bachelot (Loi HPST) auquel peuvent s’associer un ou plusieurs établissements médico-sociaux du territoire tels que les MAS, les EHPAD etc... Cette coopération est formalisée sous la forme d’une convention qui précise les objectifs des établissements : «mettre en œuvre une stratégie commune » et « gérer en commun certaines fonctions et activités » et les moyens qu’ils peuvent utiliser « des délégations ou des transferts de compétence entre les établissements » et « la télémédecine » (cf. article L 6132-1 du Code de la santé publique dans la rédaction issue de la loi HPST).

La convention de CHT est préparée par les Directeurs et les Présidents de CME des établissements et approuvée par les Directeurs après information des CTE et avis des conseils de surveillance des établissements. C’est la règle générale qui comporte deux exceptions 1°) lorsque qu’un CHU est partie prenante à la Convention ou 2°) lorsque le projet tend à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé. Dans ces deux hypothèses la convention est soumise à la délibération des conseils de surveillance des établissements pour approbation. Dans une seconde étape la convention doit être approuvée par le Directeur Général de l’ARS. La CHT nait de cette double approbation.

En pratique dans le territoire n°8 (Pontivy-Loudéac-Guémené) c’est le Directeur commun qui prépare avec l’accord des Présidents de CME le projet de convention de CHT et qui l’approuve. Il est donc difficile d’imaginer la moindre divergence d’opinion entre les  « directeurs » (cf ; article L6132-2 du CSP) et le Directeur commun n’oubliera pas qu’il est avant tout Directeur du CHCB , l’établissement « phare » !

Que dit ou ne dit pas le projet de convention de CHT présenté le 23/06/2011 ?

Contrairement aux dispositions de l’article L 6132-2 du CSP  le projet de convention de CHT préparé par le Directeur commun et les Présidents de CME du CHCB et de l’HGSS et présenté le 23 juin dernier ne définit en particulier :

-ni le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire (il est affirmé que « ce projet comportera « un noyau dur », la prise en charge en soins palliatifs » et qu’ »il pourra également s’étendre à d’autres stratégies de coopération » lesquelles ?),

-ni les compétences et activités déléguées ou transférées entre les établissements partenaires (il est prévu de « gérer en commun certaines fonctions et activités »-lesquelles ?)

-ni les modalités de mise en commun des ressources humaines (hormis la mis à disposition de personnels par le CHCB voire par l’HGSS qui se pratique déjà sous l’empire de la seule Direction commune il est prévu que « toute autre forme de coopération concourant à l’amélioration de la prise en charge médicale et soignante …pourra être envisagée »-lesquelles ?)

-ni les modalités de mise en commun des systèmes d’information hospitaliers

-ni les modalités d’articulation entre les établissements publics de santé signataires de la convention et l’établissement médico-social associé : la MAS de Guémené-sur-Scorff.

Il est clair que la conjonction de la direction commune et du projet de convention de communauté hospitalière de territoire vont mettre fin à l’autonomie des établissements de Guémené. Les deux systèmes sont incompatibles sauf à accepter une fusion déguisée des établissements.

AVEC LA CGT

LES PERSONNELS DE L’HÔPITAL ET DE LA MAS

DISENT NON A TOUTE FUSION « DEGUISEE » OU OFFICIELLE