guémené-sur-Scorff (56)-Sévère rappel à la loi pour le directeur de l'hôpital et de la Mas

Publié le par sphab/cgt & associés

LA TENUE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE 20 OCTOBRE PROCHAIN NECESSITE LA FIN DES ATTEINTES AUX LIBERTÉS SYNDICALES

SEVÈRE RAPPEL A LA LOI

POUR LE DIRECTEUR

DE L’HÔPITAL ET DE LA M.A.S

 

communiqué de presse du sphab/cgt

 

 

Le Tribunal administratif de Rennes, par jugement du 30 juin 2011 vient d’annuler la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le Directeur de l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff avait opposé un refus de principe à toute demande de décharge d’activité de service demandée par le Syndicat CGT au titre de l’année 2011 ainsi que les décisions de rejet des demandes sollicitées pour le mois de février au bénéfice des représentants syndicaux CGT.

 

Le Tribunal relève que les décisions annulées « ont pour seul fondement l’absence de présentation par le syndicat  d’une programmation annuelle par agent de la répartition du crédit d’heures allouées » et qu’  «  une telle exigence apparaît manifestement excessive dans la mesure où le planning des agents n’est arrêté qu’au mois le mois et non à l’année. » Il précise encore que si l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff  fait valoir que c’est au regard « de la nécessité impérieuse d’assurer la continuité du service qu’il a rejeté les demandes de décharge qui lui sont présentées, il n’apporte à l’appui de ses affirmations aucun élément concret permettant de les étayer sérieusement ».

 

Le Tribunal annule les décisions contestées, enjoint à l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff de faire droit aux demandes de décharges d’activité de service présentées par le syndicat CGT et condamne l’Hôpital à verser 150 € au syndicat au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

 

Toute la communication interne développée par la Direction de l’Hôpital et de la MAS de Guémené-sur-Scorff concernant les libertés syndicales reposait sur une contre-vérité : aucune nécessité de service ne justifiait ces interdits à répétition.

 

A trois mois des élections professionnelles du 20 octobre 2011 il est encore temps pour la Direction d’assurer la tenue régulière de cet important scrutin. Il est encore temps pour la Direction de retirer de l’affichage « officiel » les notes calomniant le syndicat CGT et ses délégués, de rétablir son accès au réseau téléphonique intérieur, de mettre effectivement à sa disposition le local « convenable» qui lui a été attribué, de cesser d’interdire la tenue régulière de son Bureau au motif qu’il est « auto convoqué». Bref de traiter en équité le syndicat CGT et le syndicat « minoritaire » et de respecter l’obligation de neutralité de l’administration.

 

La fin des discriminations et entraves anti-cgt mises en œuvre depuis fin 2009 conditionne la régularité et la sincérité  des élections professionnelles du 20 octobre 2011.

 

Guémené, le 19/07/2011

 

 

  Pour aller plus loin -lire le jugement Tribunal administratif de Rennes-Jugement du 30 juin 2011, requête n°1100504, Syndicat CGT contre Hôpital de Guémené-sur-Scorff (refus de décharges d'activité de service 2011-annulation)

 


source: sphab/cgt (mardi 19 juillet 2011)



 

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Jacques 21/07/2011 11:03


Bonjour,
Le 20/03/2011 sur le site mesopinions.com un commentaire et un avis "éclairé" ont été rédigé par un certain Ludovic sur cette affaire concernant le Syndicat de Guémené s/Scorff..........Et depuis
que s'est-il passé, les propos encourageants ne sont restés que de vaines paroles, paroles qui ne servent semble t-il qu'à faire mousser celui qui les a écrites!!
De beaux propos mais où sont les actes?
Alors que l'on peut constater une fois encore en consultant régulièrement le Blog de ce Syndicat avec un S majuscule que le petit directeur de l'établissement continue dans son délire de "ne s'en
prendre qu'au Syndicat CGT de l'établissement et aux membres de son bureau"!
Alors que la justice donne une nouvelle fois "encore" raison à ce Syndicat, est ce qu'il faut laisser ce Syndicat se dépêtrer seul encore et toujours de cette mouise dans laquelle le manque
d'action unitaire syndicale semble t-il le laisse???
Et vous Monsieur Ludovic que ferez-vous des beaux propos tenus précédemment....Des paroles en l'air?
Où des actes efficaces qui apporteront une aide (enfin une aide!) et un soutien à ce Syndicat courageux qui lui ne reni pas ses positions et ses actions.