Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la contre-réforme des retraites

Publié le par sphab/cgt & associés

Le Conseil constitutionnel

valide l'essentiel de la contre-réforme des retraites

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Le Conseil constitutionnel a levé mardi le dernier obstacle à la promulgation de la réforme des retraites en la jugeant conforme à la Constitution.


Les "Sages" ont rejeté les recours déposés par les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée nationale et du Sénat qui estimaient que plusieurs dispositions de cette loi portent atteinte au principe d'égalité pour certains salariés.


"Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution", peut-on lire dans un communiqué de l'institution. La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein.


La loi devrait donc être promulguée dans les heures qui viennent, après huit journées de mobilisation du mouvement social, ettandis que l'intersyndicale a décidé de poursuivre le mouvement le 23 novembre.


Le Conseil constitutionnel relève que le législateur "s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités."


Le Conseil constitutionnel, est-il ajouté, a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas non plus "contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes".



"Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants", ajoute le communiqué.


Amendements du Sénat rejetés


Le Conseil a toutefois rejeté les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été ajoutés en cours de débat. Il a jugé qu'il s'agissait, en jargon parlementaire, de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas un lien direct avec le texte lui-même.


Le Conseil constitutionnel souligne au passage qu'il a écarté les griefs relatifs à la forme, jugeant que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

 

 


source: humanite.fr (mardi 9 novembre 2010)

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