Les agences régionales de santé (ARS) : régionalisation "au nom de l’Etat"

Publié le par sphab/cgt & associés

Réforme "Hopital patients santé et territoires"

Les agences régionales de santé (ARS): régionalisation "au nom de l'Etat"

 

Le 27 mai dernier, inaugurant l’exposition "ARS, la maison commune pour la santé des Français" présentée au ministère de la Santé, (accessible sous forme d’exposition virtuelle sur le site http://www.expo-ars-sante.fr), Roselyne Bachelot déclarait : "Ne nous y trompons pas : les agences régionales de santé (ARS) ne peuvent être comprises indépendamment de la réforme "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST), élaborée pour permettre à tous nos concitoyens un accès à des soins de qualité, en toute sécurité. De cette réforme, les ARS sont un des piliers. Mais elles représentent, à elles seules, un tournant majeur, qui mérite d’être salué comme tel. Aboutissement d’une démarche engagée de longue date, avec la création (en 1977) des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et (en 1996) des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) notamment, les agences régionales de santé parachèvent la régionalisation de notre système de santé."

La politique nationale de santé au niveau régional

C’est effectivement la loi du 21 juillet 2009 "portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires", dite loi HPST, qui crée dans son article 118, les agences régionales de santé (ARS). Au total, vingt-six ARS, qui se substituent depuis le 1er avril dernier à quelque deux cents structures, regroupant de fait en une seule entité l’ensemble des organismes publics chargés jusque là des politiques de santé dans les régions et les départements : les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), les DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie), les CRAM (caisses régionales d’assurance maladie), les ARH (agences régionales de l’hospitalisation), les MRS (missions régionales de santé), les GRSP (groupements régionaux de santé publique), les DRMS (directions régionales du service médical), les caisses du RSI (régime social des indépendants) et de la MSA (mutualité sociale agricole). C’est ainsi que "dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé (…). (Les ARS) contribuent au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Leurs compétences s’exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales (…)". Voilà pour l’essentiel de leurs missions.


"Pour le compte de l’Etat"


"Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif, les ARS sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées". Elles sont dotées d’un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de vingt-cinq membres : représentants de l’Etat, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers et de personnalités qualifiées. Chaque ARS est dirigée par un directeur général. Lequel est nommé en Conseil des ministres, exerce "au nom de l’Etat" et "pour le compte de l’Etat". Certains cependant balancent entre l’inquiétude d’une tentation de reprise en main par l’Etat, à plus ou moins long terme, de cette nouvelle institution régionale censée "mieux adapter les politiques de santé aux besoins et spécificités de chaque territoire" et la tentation des élus locaux, voire celle des médias et des acteurs sociaux régionaux, de faire pression sur elle.


Comment interviennent les acteurs locaux ?


Les acteurs locaux interviennent notamment à trois niveaux : la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), les deux commissions de coordination des politiques de santé et les conférences de territoire.


Une centaine de membres au plus, répartis en huit collèges, dont celui des collectivités territoriales, composent le CRSA, sorte de "parlement" pouvant "faire toute proposition au directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région." (Article L. 1432 du Code de la santé publique).


L’article L.1432-1 du Code de la santé publique instaure, quant à lui, "deux commissions de coordination des politiques de santé, associant les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale", l’une sur la prévention, l’autre sur les prises en charge et l’accompagnement médico-sociaux. Parmi les tâches prioritaires de la commission "prévention" précisées par un décret du 31 mars 2010 : contribuer à l’élaboration du projet régional de santé (PRS) et du schéma régional de prévention (SRP), favoriser la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile (PMI). Quant à la commission "médico-social", le même décret la charge entre autres de contribuer à l’élaboration du PRS, en particulier à celui du schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) et du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.


Territoire et plan régional de santé


Les conférences de territoire participent à l’identification des besoins du territoire de santé et à la détermination des actions prioritaires à mettre en œuvre pour y répondre. Leur principale mission étant de "mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique", selon l’article L.1434-17 du Code de la santé publique. Composée de cinquante membres au plus, répartis en plusieurs collèges réunissant l’ensemble des acteurs locaux de la santé, la conférence de territoire est mise en place, sur chaque territoire de santé, par le directeur général de L’ARS. C’est aussi l’ARS qui "définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, des soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours" (Article L.1434-16 du Code de la santé publique). Il s’agit, entre autres, de lutter contre les inégalités de santé ou d’accès aux soins et services. La définition par les ARS des territoires de santé est programmée pour septembre prochain.


Cette définition sera contenue dans le plan régional de santé (PRS), outil stratégique de l’ARS (en cours d’élaboration), qui fixe les objectifs et les priorités de santé de la région et planifie les actions dans les différents champs d’action. Il se compose du plan stratégique régional de santé (priorités et objectifs pour les cinq ans à venir), des schémas d’organisation (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale), des programmes ou plans d’action (modalités d’application des schémas).


Le conseil national de pilotage


Créé par la loi HPST, le Conseil national de pilotage (CNP) des ARS s’est réuni pour la première fois le 27 juillet 2009. Il regroupe les directeurs d'administration centrale concernés par les ARS, ceux des caisses nationales d'assurance maladie et celui de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Sa mission : "tracer le cap, fixer les orientations en termes d’objectifs et de résultats attendus, assurer la cohérence des instructions" rappelait encore récemment Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l’occasion du salon Hôpital Expo. "Plusieurs raisons justifiaient la mise en place d’un pilotage national, ajoutait-il. La première découlait de l’expérience. Les acteurs locaux n’ont eu de cesse de dénoncer un pilotage tout à tour pointilliste ou absent, rarement coordonné et parfois disharmonieux. Le "national", comme on l’appelle couramment, ne pouvait s’exonérer des limites du bilan de l’organisation qu’il s’apprêtait à réformer. De même, on imaginait mal le pilotage national se dispensant d’une réforme qu’il était résolu à conduire à l’échelon local. Plus fondamentalement, on voyait mal comment fonctionnerait un pilotage régional désormais unifié soumis à des injonctions non coordonnées, voire contradictoires. C’est un défi que nous avons à relever dans le cadre de la préparation des PRS."


Guy Malherbe


Source : connexite.fr (Mardi 15 Juin 2010)

 

Commenter cet article