Prud'hommes-l'action syndicale et le Conseil d'Etat oblige le Ministère de la Justice à revoir sa copie en matière d'indemnisation des conseillers prud'hommes

Publié le par sphab/cgt & associés

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L'action syndicale et le Conseil d'Etat obligent le Ministère de la Justice à revoir sa copie en matière d'indemnisation des conseillers prud'hommes

jpg_guide_prud_hommes.jpgAprès la fermeture de 62 Conseils de prud’hommes, le ministère de la Justice s’est attaqué aux activités du juge prud’homal en les limitant dans le temps. Le Décret de 2008 consacrait cette limitation en réduisant l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

La réaction de la CGT a été immédiate. Deux fronts de riposte se sont organisés :· l’un, judiciaire, en attaquant le décret devant le Conseil d’État ;· l’autre, revendicatif, en organisant la mobilisation dans les CPH (pétitions, grèves…).


L’action, initiée par la CGT a fini par imposer aux ministères de la Justice et du Travail la mise en place d’un groupe de travail pour apporter des modifications au décret aboutissant, le 25 août 2009, à la promulgation d’un nouveau décret avec une circulaire d’application en date du 16 septembre 2009.


Malheureusement, les évolutions contenues dans ce nouveau décret étaient loin de répondre aux exigences portées par la CGT. Pire, des erreurs sont venues aggraver certains dispositifs, notamment sur le temps consacré à la rédaction des ordonnances.


Immédiatement, la CGT engageait donc un nouveau recours devant le Conseil d’État et organisait l’action contre ce nouveau décret.


Cette nouvelle mobilisation syndicale dans les CPH (mobilisation des conseillers prud’hommes, mais aussi des personnels du greffe asphyxiés par la charge de travail) et la décision du Conseil d’État du 17 mars 2010 qui annule quelques dispositions du décret de 2008, a obligé les ministères de la justice et du Travail, à modifier le décret d'août 2009 en publiant un troisième décret le 5 juillet 2011 rectifiant les erreurs sur le temps consacré à la rédaction des ordonnances.


Et surtout, lors du CSP du 26 mai 2011, la CGT a demandé et obtenu, avec les autres organisations syndicales, la mise en place d'un nouveau groupe de travail sur les conséquences de l’application des décrets de juin 2008 et août 2009 et de la circulaire de 2009, et d’en tirer les conséquences en vu d’y apporter des modifications. La Chancellerie, contrainte de négocier, annonçait d’entrée de jeu qu’il n’était pas question de faire un nouveau décret, au mieux, un toilettage de la circulaire


C’était sans compter sur la décision du Conseil d’État rendu le 21 octobre 2011. En effet, après le premier arrêt du 17 mars 2010 qui faisait suite au recours de la CGT contre la circulaire de 2008, dans laquelle la Haute Juridiction donnait en partie raison à la CGT (mais un peu tard), le même Conseil d’État rendait le 21 octobre 2011 un arrêt sur le deuxième recours de la CGT contre le décret 2009. Cet arrêt, bien que très insuffisant aux yeux de la CGT, confirme le premier arrêt en annulant les articles 2 et 3 du décret 2009 pour ce qui concerne les blocages des temps d'étude de dossiers avant audience.


L'intérêt immédiat de cette décision, c'est qu’en toute état de cause, le ministère de la Justice est contraint de produire un nouveau décret, ce qu'il ne voulait absolument pas faire.

La CGT est opposée à toute limitation de l’activité du juge prud’homal dans ses missions, c’est une question d’égalité du citoyen devant les différentes juridictions. C’est dans cet état d’esprit qu’elle a fait des propositions dans les réunions du groupe de travail du Conseil Supérieur de la Prud’homie pour que le futur décret soit le plus favorable pour les conseillers prud’hommes et les salariés.


Mais cela ne se fera pas sans une mobilisation syndicale interprofessionnelle et unitaire.

 

 

Déclaration de la CGT

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