Projet de Communauté Hospitalière de Territoire n°8

Le sphab/cgt écrit au Directeur de l'Hôpital et

de la MAS de Guémené

Guémené 1er/07/2011

Monsieur le Directeur,

Lors de la dernière séance du Conseil de surveillance vous avez présenté un projet de convention de communauté hospitalière de territoire. Vous avez prétendu que ce projet permettait d’assurer l’autonomie des établissements et que vous étiez prêt à ajouter un préambule dans ce sens voire à recevoir des amendements proposés par les membres du Conseil.

Nous persistons après réflexion à penser que la combinaison de la « Direction commune » et de la « Communauté Hospitalière de Territoire » va faire naître une « fusion » des établissements qui pour être déguisée n’en sera pas moins réelle.

Il apparaît que suite à la mise en œuvre de la loi HPST la Direction commune a considérablement été modifiée par le transfert d’importantes compétences des Conseils d’Administration vers le Directeur commun. Les décisions aussi importantes que la définition de la politique générale de l’établissement, le budget ou encore le tableau des effectifs relèvent aujourd’hui de la compétence du directeur commun et non du conseil d’administration.

La mise en place d’une Communauté Hospitalière de Territoire va permettre au directeur commun de mettre en commun les budgets, les ressources matérielles et humaines et de déplacer activités et personnels par sa seule décision. Cela ressemble beaucoup à une fusion « déguisée » qui est d’autant plus manifeste que le projet de convention CHT ne définit en particulier :

-ni le projet médical commun de la CHT (hormis « un noyau dur » la prise en charge des soins palliatifs, le projet « pourra également s’étendre à d’autres stratégies de coopération » sans préciser lesquelles ;

-ni les compétences et activités déléguées ou transférées entre établissements partenaires (il est simplement indiqué qu’il est prévu de « gérer en commun certaines fonctions et activités) ;

-ni les modalités de mise en commun  des ressources humaines (hormis la mise à disposition de personnels par le CHCB, voire l’HGSS qui se pratique déjà, il est prévu que « toute autre forme de coopération concourant à l’amélioration de la prise en charge médicale et soignante…pourra être envisagée » ;

-ni les modalités de mise en commun des systèmes d’informations hospitaliers,

-ni les modalités d’articulation entre les établissements publics de santé signataires de la convention et l’établissement médico-social associé : la MAS de Guémené-sur-Scorff.

Dès lors prétendre que l’autonomie juridique et financière des petits établissements de la CHT serait maintenue est une allégation sans fondement. Pour la préserver, il faut choisir entre la direction commune ou la communauté hospitalière de territoire. La conjugaison des deux conduira nécessairement à une forme de « fusion » des établissements.

Le SPHAB/CGT et son représentant en Conseil de surveillance vous prient de suspendre l’examen de ce projet de convention de CHT devant les conseils de surveillance ou d’administration des établissements  et  de mettre à l’ordre du jour desdits conseils l’évaluation de la direction commune notamment en mettant en débat les rapports annuels d’activité prévus à l’article 5 de la convention de direction commune.

Par ailleurs l’article premier de la convention de direction commune indique que l’organigramme fonctionnel de cette direction commune sera composé de 8 postes issus du CHCB (1 directeur et 7 directeurs adjoints) et du poste de Directeur de l’Hôpital Local de Guémené-sur-Scorff. Le SPHAB/CGT et son représentant au Conseil de surveillance de l’Hôpital vous prie de publier la vacance de ce poste et d’y pourvoir dans les meilleurs délais.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée.

Copie de cette lettre a été transmise à Monsieur le Maire de Guémené-sur-Scorff Président du Conseil de surveillance de l'Hôpital et Président du Conseil d'administration de la MAS.

source: courrier du SPHAB/CGT endate du 1er/07/2011, déposé le 5/07/2011 au secrétariat de la Direction de l'Hôpital et de la MAS de Guémené-sur-Scorff