Guémené-sur-Scorff (56)-Le juge des référés donne raison à la CGT et désavoue le directeur !

Publié le par sphab/cgt & associés

Hôpital et MAS de Guémené-sur-Scorff (56)

 

Le Juge des Référés

donne raison à la CGT

et désavoue le directeur

 

 

Depuis octobre 2009, profitant de la passation de pouvoir entre le Directeur de l’ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation) et le Directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) le Directeur de l’Hôpital et de la MAS de Guémené-sur-Scorff s’emploie à renier les engagements pris : rétablir un climat social serein tout en respectant la place le rôle et l’identité de l’Hôpital Local et de la MAS de Guémené-sur-Scorff.

 

Alors que se rédigent dans le plus grand secret les statuts de la future « communauté hospitalière de territoire »- celle-ci sera-t-elle intégrative (= fusion des établissements) ou fédérative (=autonomie des établissements)- le Directeur des établissements du territoire n°8  crie « haro » sur la CGT et ses militants.

 

Dans un premier temps plusieurs militants ont fait l’objet de propos calomnieux et/ou de mesures discriminatoires. Puis l’accord sur l’exercice du droit syndical a été déclaré caduc par le Directeur. Enfin depuis le 26 janvier 2011 en décidant « d’opposer un refus de principe à l’ensemble des demandes de décharge d’activité de service » le Directeur a interdit toute activité syndicale CGT sur le site de Guémené.

 

Le juge des référés suspend la décision querellée

 

Par ordonnance en date du 4/03/2011, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le Directeur de l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff décidait « d’opposer un refus de principe «  à toute demande de décharge d’activité de service émanant du Syndicat CGT pour l’année 2011.

 

Pour que le juge des référés estime qu’il y a lieu de suspendre une décision il doit constater la réunion de deux conditions : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

 

En l’espèce «  la décision du 24 janvier 2011 » qui  oppose un refus de principe  à toute demande de décharge d'activité de service présentée au titre de l'année 2011 et qui impose  une demande pour l'année entière prive le syndicat d'une grande partie des moyens d'action dont il doit disposer afin d'exercer normalement ses responsabilités.

 

Par ailleurs l’exigence du Directeur tendant à ce que les demandes de décharge d'activité de service soient formulées pour une année entière , constitue une erreur de droit qui est de nature, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ».

 

Les deux conditions nécessaires à la suspension étant réunies, le juge des référés suspend l'exécution, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, de la décision du 24 janvier 2011.

 

Le juge des référés exige un réexamen des modalités  de dépôts  des demandes de Décharge d’Activité de Service

 

Enfin le juge des référés du tribunal administratif de Rennes enjoint à l’hôpital de Guémené-sur-Scorff de réexaminer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les modalités selon lesquels le Syndicat CGT bénéficiera des décharges d'activité de service auxquelles il peut légalement prétendre » et le condamne « à verser au Syndicat CGT 200 euros ».

 

Ensemble, exigeons le libre exercice du droit syndical

Signons la pétition adressée au ministre de la santé

 

Cette ordonnance du juge des référés met en lumière le caractère délictuel et illicite des agissements du Directeur. Le libre fonctionnement du Syndicat CGT dépend de l’intervention de chacun d’entre nous.

 

 


SPHAB/CGT-Guémené le 9/03/2011


 

 

Pour signer la pétition:  cliquez ici

 

 

Pour en savoir plus:Hôpital & Mas de Guémené (56)-Les combats douteux d'un Directeur contre les libertés syndicales



 


Extraits de l’Ordonnance du juge des référés

du Tribunal Administratif de Rennes

Requête n°1100511

4 mars 2011

 


(...)

 

Sur les conclusions à fin de suspension d'exécution :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative:« Quand une décision administrative même de rejet. fait l'objet d'une reqte en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (..). » ;

 

Considérant que, par courrier du 3 janvier 2011, le directeur de l'hôpital local Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et de ses services associés a informé le syndicat requérant qu'il disposait au titre de l'année 2011 d'un quota de 921,15 heures de décharges d'activité en lui demandant de présenter un état des décharges sollicitées «pour l'année 2011 » et  « pour chaque agent » ; que le syndicat, par correspondance du 7 janvier 2011, lui a adressé une liste des agents concernés en l'informant qu'il déposerait les demandes de décharge d'activité au fur et à mesure de ses besoins en respectant un délai prévisionnel de trois jours; que, par courrier du 24 janvier 2011 le directeur de l'établissement a fait savoir au syndicat qu'il a décidé « d'opposer un refus de principe à l'ensemble des demandes de décharges d'activité de servic qui lui seront adressées jusqu'à ce qu'il reçoive une réponse à la demande précise qu'il a formulée: qu'il a ensuite tiré les conséquences de cette décision en rejetant, le 31 janvier 2011, dix demandes présentées au bénéfice de deux agents; que le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES demande la suspension d'exécution de ces décisions;

 

(…)

 

En ce qui concerne la décision du 24 janvier 2011 : 

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre: qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue;

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des éléments recueillis au cours de l'audience publique que la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff a opposé un refus de principe de donner suite à toute demande de décharge d'activité de service qui lui serait présentée au titre de l'année 2011 et a imposé que lui soit présentée une demande pour l'année entière fait grief au syndicat requérant et le prive d'une grande partie des moyens d'action dont il doit disposer afin d'exercer normalement ses responsabilités; qu'en se bornant à soutenir que le délai «de prévenance» de trois jours, au demeurant identique à celui mis en œuvre les années précédentes, « rend dans la pratique difficile voire impossible l'organisation de la continuité du service », l'établissement hospitalier n'établit pas que I' intérêt défendu par le syndicat serait de nature à ne pas contrebalancer l'intérêt public qui s'attache au fonctionnement normal de l'établissement hospitalier;

 

Considérant, par ailleurs, que le moyen tiré de ce que le directeur de l'hôpital Alfred Brard a commis une erreur de droit en exigeant que les demandes de décharge d'activité de service soient formulées pour une année entière est de nature, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, de la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le directeur de l'hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et de ses services associés a opposé un rejet de principe à toute demande de décharge d'activité de service qui serait demandée par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES au titre de l'année 2011 ;

 

Considérant, enfin, que si le syndicat requérant demande qu'il soit enjoint à l'hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff de «lui laisser, sans délai, la libre utilisation du crédit d’heures de décharge d'activité de service dont il dispose et d'examiner à l'avenir les demandes qu’il présentera à ce titre », l'exécution de cette injonction aurait des effets identiques à ceux de la mesure d'exécution que l'établissement hospitalier serait tenu de prendre, le cas échéant, en cas d’annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 24 janvier 2011 : qu'il n’appartient pas, dès lors, au juge des référés de prononcer une telle injonction; qu'il y a

seulement lieu, en revanche, d'enjoindre à cet établissement de réexaminer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les modalités selon lesquelles le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES pourra bénéficier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des décharges d'activité de service auxquelles il peut légalement prétendre;

 

Sur l'application de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

 

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES, qui n'est pas partie perdante à l'instance, soit condamné à verser à l'hôpital local Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff la somme que celui-ci réclame sur ce fondement; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner cet établissement hospitalier à verser au syndicat requérant la somme de 200 euros au titre des

mêmes dispositions;

 

ORDONNE :

 

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions susvisées du 31 janvier 2011 portant sur les décharges d'activité de service sollicitées pour les 15, 17 et 22 février 2011 ;

 

Article 2 : L'exécution de la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le directeur de l’hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et de ses services associés a opposé un rejet de principe à toute demande de décharge d'activité de service qui serait demandée par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES au titre de 1'année 2011 est suspendue;

 

Article 3 : Il est enjoint à l'hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et ses services associés de réexaminer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, les modalités selon lesquels le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L 'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIES bénéficiera des décharges d'activité de service auxquelles il peut légalement prétendre;

 

Article 4 : L'hôpital Alfred Brard de Guémené-sur-Scorff et de ses services associes est condamné à verser au SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIÉS la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

 

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté,

 

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE L'HÔPITAL ALFRED BRARD ET DES SERVICES ASSOCIÉS ainsi qu'à l'hôpital Alfred Brard et des services associés de Guémené-sur-Scorff.

 

 

Copie pour information en sera délivrée au préfet du Morbihan et à l’Agence Régionale d'Hospitalisation de Bretagne.

 

 

Fait à Rennes le 4 mars

 

 

 

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