Loi Bachelot : ce qui va changer pour votre santé

Les communautés hospitalières de territoire regrouperont plusieurs

établissements publics autour d'un établissement « tête de réseau ». : Franck Dubray

Après cinq mois de débat, le texte final de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » a été approuvé en commission mixte, par sept députés et sept sénateurs. Vote définitif la semaine prochaine.

Lutte contre la désertification médicale. Après avoir été écartée, la disposition sur le « contrat santé solidarité » a été réinjectée par le gouvernement. À partir de 2013, les médecins des zones surmédicalisées donneront un coup de main aux zones sous-médicalisées. Une amende de 3 000 € pourra être infligée aux médecins rétifs. Mais le texte prévoit surtout des mesures incitatives, comme l'octroi de bourses d'études pour orienter les futurs médecins vers les zones qui en manquent. Un dispositif modeste, qui ne règle pas le problème.

Création des Agences régionales de santé. C'est l'un des piliers de la loi. Ces ARS seront chargées de mettre en oeuvre la politique régionale de santé. Le directeur général de chaque ARS, nommé par décret en Conseil des ministres, sera une sorte de « préfet médical », aux pouvoirs bien plus étendus que les directeurs des actuelles Agences régionales d'hospitalisation (ARH). Mais les directeurs des CHU seront toujours nommés par décrets ministériels.

Les communautés hospitalières de territoire. Elles regrouperont plusieurs établissements publics autour d'un établissement « tête de réseau », dans le cadre d'un rapprochement (plus ou moins complet) entre grands et petits établissements. En général sur la base du volontariat, mais les ARS pourraient les imposer.

Rapprochement privé-public. La loi entend favoriser les coopérations entre cliniques privées et hôpitaux, notamment dans le cadre des communautés hospitalières de territoire. Sujet conflictuel. Cependant, l'alignement des tarifs entre privé et public, remis en cause par le public qui traite les cas « les plus lourds », a été repoussé à 2018.

Réforme des CHU. Elle ne devait pas, initialement, faire partie de la loi. À la suite du rapport du Pr Marescaux, plusieurs amendements ont été introduits, concernant, notamment, le rôle des CHU dans la recherche médicale.

Rôle du directeur de l'hôpital. L'un des gros points de friction avec le monde médical, voire avec les élus, qu'on a pourtant peu entendus. Le directeur sera effectivement « patron » de l'hôpital mais, depuis les premières moutures de la loi, l'équilibre des pouvoirs a été modifié afin de rassurer les médecins. Par exemple, les chefs de service seront nommés par le directeur, sur une liste mise en place par le président de la commission médicale. Autre nouveauté : le président du conseil de surveillance peut être une « personnalité qualifiée », et pas forcément un élu.

Alcool et tabac. La vente d'alcool au forfait est interdite, mais les dégustations vinicoles restent autorisées. La vente reste autorisée sur les aires de repos d'autoroutes et n'est interdite qu'entre 20 h et 8 h dans les stations service. La vente d'alcool et de tabac est interdite aux mineurs. La loi autorise la publicité pour l'alcool sur Internet. Les cigarettes aromatisées sont interdites à la vente.

Le titre de psychothérapeute encadré : jusqu'ici particulièrement flou, ce titre serait réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat ou d'un master de psychologie ou psychanalyse. Les psychothérapeutes certifiés sont mécontents.

Ce qui a été abandonné. Le « testing », qui devait être organisé pour repérer les médecins qui refusent les soins aux plus défavorisés. Les dépassements d'honoraires en clinique, que le gouvernement a renoncé à imposer. La commission mixte a fixé une date butoir : la négociation sur les dépassements d'honoraires entre les syndicats de médecins, la Sécu et les complémentaires santé doit aboutir le 15 octobre, faute de quoi le gouvernement prendra un arrêté ministériel.

Article publié le jeudi 18 juin 2009 sur le site : http://www.ouest-france.fr