Une circulaire précise l'impact de la suppression du principe du traitement continué sur les départs en retraite des agents.
Une circulaire précise l’impact de la suppression du principe
du traitement continué sur les départs en retraite des agents
Une circulaire du 20 mai 2011 présente les conséquences sur le traitement continué des agents de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
L'article 46 de cette loi a en effet supprimé le principe du "traitement continué", qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d'un traitement jusqu'à la fin de ce mois. Cette suppression devrait conduire les agents à fixer la date de leur départ en retraite en fin de mois.
En application de l'article L. 90 du CPCMR (Code des pensions civiles et militaires de retraite), le versement du traitement sera, à partir du 1er juillet prochain, interrompu à compter du lendemain du dernier jour d'activité de l'agent. Sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l'invalidité ou de l'atteinte de la limite d'âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d'activité.
En conséquence, tous les agents qui cesseront leur activité au cours du mois de juin 2011 bénéficieront du traitement continué jusqu'au terme de ce mois. Leur pension sera due à compter du 1er juillet 2011 et versée à la fin du mois de juillet. En revanche, les personnels dont le dernier jour d'activité sera le 1er juillet 2011 se verront appliquer la réforme : leur traitement sera interrompu à compter du 2 juillet et leur pension, qui prendra effet à compter du 1er août 2011, sera versée à la fin du mois d'août.
La circulaire prend le soin de préciser que tous les agents bénéficiant d'un avancement d'échelon au 1er janvier 2011 pourront, s'ils restent en activité jusqu'au 30 juin 2011 inclus, obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l'indice correspondant à leur nouvel échelon, en application de l'article L. 15 du CPCMR.
Aller plus loin
Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
source: connexite.fr 'mardi 31 mai 2011)