En 2012, l'entretien individualisé deviendra la méthode d'évaluation de la majorité des fonctionnaires d'Etat
La notation sera supprimée. Enseignants, policiers, magistrats auront un système spécifique
Le système de notation des fonctionnaires de l'Etat, instauré en 1946, sera supprimé au 1er janvier 2012. L'année suivante, ce devrait être le cas dans la fonction publique territoriale puis, en 2014, chez les hospitaliers. Dans les faits, le remplacement de cette évaluation des 5 millions de salariés de l'administration par des appréciations à l'issue d'entretiens individuels annuels sera instaurée progressivement.
Pour le gouvernement, cette décision marque une étape supplémentaire de la réforme de la politique de "l'emploi public" engagée depuis 2007 et largement inspirée des méthodes du secteur privé.
Daté du 28 juillet et publié au Journal officiel du 30 juillet, un décret définit les nouvelles modalités "de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat". La traditionnelle notation au caractère automatique jugé peu valorisant sera remplacée par les appréciations de la hiérarchie à l'issue d'un entretien annuel.
Dans l'esprit du ministère de l'emploi et de la fonction publique, cette discussion doit être un moment "privilégié" d'évaluation des objectifs et des résultats de chaque agent, mais aussi de réflexion sur les besoins de formation, les évolutions de carrière et la réorganisation des services.
Le texte établit ainsi une liste de critères qui, outre "les perspectives d'amélioration " des personnels, prennent en compte "la manière de servir, les acquis professionnels, la manière d'exercer la fonction d'encadrement...".
Le ministère entend toutefois minimiser l'impact de ces remarques sur la reconnaissance du mérite dans la rémunération. Le texte prévoit certes un "bonus" sous la forme de réductions de périodes d'ancienneté pour atteindre un échelon supérieur.
Le jugement de la hiérarchie devrait toutefois intervenir dans le montant de la "prime de fonction et de résultat" (PFR), appelée à remplacer le régime des quelque 1 800 indemnités attribuées selon les "corps" et les métiers.
La substitution progressive de la notation est, en fait, un processus engagé depuis 2002. Michel Sapin, alors ministre (PS) de la fonction publique et de la modernisation de l'Etat du gouvernement Jospin avait introduit l'entretien annuel de "point de carrière".
L'actuel dispositif retenu par Eric Woerth, ministre de l'emploi, et Georges Tron, secrétaire d'Etat à la fonction publique, s'inspire lui de l'expérimentation menée depuis 2007 dans un certain nombre de ministères et dans l'administration territoriale de l'Etat.
Un quart des 2 millions de fonctionnaires seraient déjà évalués selon le nouveau système. Toutefois, il reste à trouver des modalités spécifiques pour certaines missions et professions. Ce devrait être le cas pour les 800 000 enseignants, mais aussi les magistrats et la police, alors que les militaires, et les gendarmes, en seront exclus.
Les syndicats restent partagés. Plutôt favorable à la suppression de la notation jugée "infantilisante", la fédération des fonctionnaires de l'UNSA met essentiellement en avant la nécessité de "véritables entretiens de déroulement de carrière", estime Elisabeth David, sa secrétaire générale.
Au ministère de la fonction publique, on insiste sur la formation des "examinateurs" et plus généralement sur la nomination de responsables de ressources humaines, des "DRH" comme dans le privé, qui seront chargés de mener cette politique.
Les opposants à la réforme s'insurgent, eux, contre l'introduction d'une part de plus en plus croissante de "l'individualisation" et de la reconnaissance au mérite. "Le risque est de s'en tenir exclusivement à une politique du chiffre et à une vision déshumanisée du service public. Jugera-t-on un policier sur le nombre d'expulsions de sans-papiers ?", s'inquiète Jean-Michel Nathanson, responsable de Solidaires dans la fonction publique.
La FSU s'interroge également sur la valeur des critères retenus, tandis que FO craint l'extension de "l'arbitraire".
Michel Delberghe
Source : lemonde.fr (7 août 2010)