Le Projet de contre-réforme SARKOSY-WOERTH sur les retraites en échec devant les Conseils Supérieurs des Fonctions Publiques
Monsieur le Président du Conseil supérieur,
Vous soumettez aujourd’hui à l’avis des organisations syndicales représentatives le projet de loi portant réforme des retraites.
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, UNSA et Solidaires tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.
L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilégient une approche comptable et une vision à court terme.
Nos organisations développeront dans leurs interventions à venir leur analyse de la réforme mais ensemble, elles déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.
Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : en particulier ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Alors que la situation financière actuelle de notre système de retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire sur les hauts salaires, les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.
Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale à compter du 31 décembre 2010 de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux 15 ans de service et aux trois enfants , restriction d’accès au minimum garanti.
Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales.
Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition. Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social.
Nos organisations affirment que des solutions pérennes et solidaires en matière de retraites sont possibles.
Elles refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités.
Elles n’amenderont pas le texte présenté aujourd’hui et voteront contre le texte.
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Le Projet de contre-réforme SARKOSY-WOERTH sur les retraites en échec devant les Conseils Supérieurs des Fonctions Publiques
Avant des passer au Conseil des Ministres du 13 juillet, le projet de loi sur les retraites devait statutairement recevoir l’avis des trois Conseils Supérieurs de la Fonction Publique.
Celui de la Territoriale a eu lieu le 30 juin, celui de l’Hospitalière le 1er juillet et celui de l’Etat le 6 juillet.
A chacune de ces séances, la même déclaration unitaire des huit organisations syndicales de la Fonction Publique a été prononcée (cf. ci-dessus) Elle est jointe à ce communiqué. Conformément à leur engagement et à leur démarche, tous les représentants des personnels ont voté contre le projet de loi.
Les résultats des votes ont été les suivants :
Conseil Supérieur de la Territoriale : 8 pour 29 contre (des élus territoriaux ont également voté contre).
Conseil Supérieur de l’Hospitalière : 15 pour 20 contre (les représentants des personnels sont plus nombreux que ceux de l’administration).
Conseil Supérieur de l’Etat : 20 pour 20 contre
La CGT Fonction publique se félicite de cette unité syndicale sans faille dans les trois versants de la Fonction publique pour laquelle elle a milité activement.
C’est un point d’appui considérable pour l’amplification du rapport de forces indispensable pour imposer d’autres choix en matière de retraite, de salaire et d’emploi.
Source : communiqué des Fédérations CGT de la Fonction Publique (Montreuil, le 7 juillet 2010)