Suppression du « traitement continué » dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
suppression
du "traitement continué"
Un décret du 30 juin 2011 précise les conditions de mise en œuvre de la suppression du « traitement continué » des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et des ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le « traitement continué » permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois.
Le décret actualise en outre diverses dispositions mentionnant des âges relevés en application de cette même loi.
Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.
Source :
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
JO 1er juillet 2011.