Dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires mères de 3 enfants et ayant 15 ans de services : report de la date butoir
Dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires mères de 3 enfants et ayant 15 ans de services :
report de la date butoir
Devant la contestation montante Eric Woerth et Georges Tron (Ministre et Secrétaire d’Etat chargés de la Fonction Publique) ont été contraints de lâcher du lest en repoussant, ce jeudi 30 juin 2010, la date butoir des dossiers des fonctionnaires mères de trois enfants, ayant quinze ans de service et souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions convenables.
Eric Woerth et Georges Tron ont précisé que :
« le projet de réforme du Gouvernement :
1. aligne la règle de calcul des droits à retraites sur celle de droit commun, comme le propose le COR, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles ;
2. réserve aux fonctionnaires qui réunissent au 1er janvier 2012 les deux conditions (15 ans de services effectifs et parents de trois enfants) la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
En matière de liquidation des droits à retraite, les règles appliquées pour le calcul de la pension sont celles en vigueur à la date de la mise en paiement et non celles au moment du dépôt de la demande.
A ce titre, une disposition transitoire a été prévue dans le projet de loi : les dossiers déposés avant le 13 juillet 2010 bénéficieront de la règle de calcul antérieure à la réforme, même si la date de départ à la retraite est postérieure à la promulgation de la loi.
Cette modalité vise à écarter l’alignement sur la règle de calcul de droit commun pour les dossiers déjà déposés ou qui le seront dans les prochaines semaines et dont la liquidation interviendrait postérieurement à la loi (entre le dépôt de la demande et la
première mise en paiement de la retraite, il faut compter généralement six mois).
Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.
Eric Woerth et Georges Tron ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier. »
Source : communiqué du 30 juin 2010 du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique