Rénovation du "dialogue social"-modalités d'application dans les trois versants de la fonction publique
Rénovation
du dialogue social
modalités d’application dans les trois versants
de la fonction publique
Suite aux accords de Bercy du 2 juin 2008 et à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social au sein de la fonction publique, une circulaire du 22 juin 2011 rappelle les nouvelles dispositions relatives au dialogue social visant à promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s’exercer. Ces dispositions ne remettent pas en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires : ainsi la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’impact juridique d’un accord conclu dans son champ sur les dispositifs légaux et réglementaires.
Dans ces conditions, l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2010, élargit la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation, ouvre la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration et précise l’articulation entre ces différents niveaux. Il détermine également les organisations syndicales habilitées à négocier avec le Gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente et introduit des critères de reconnaissance de la validité des accords. Ces dispositions sont complétées par l’article 28 de la loi du 5 juillet 2010 qui prévoit une période transitoire qui s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2013 s’agissant de la reconnaissance de la validité des accords afin de permettre aux acteurs de la négociation de s’approprier ce dispositif inédit dans la fonction publique.
La circulaire précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions dans les trois versants de la fonction publique.
document: Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique.
22 juin 2011.
source: .legibase-sante.fr/ (18 juillet 2011)
Publicité