guémené-sur-Scorff (56)-Sévère rappel à la loi pour le directeur de l'hôpital et de la Mas
LA TENUE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE 20 OCTOBRE PROCHAIN NECESSITE LA FIN DES ATTEINTES AUX LIBERTÉS SYNDICALES
SEVÈRE RAPPEL A LA LOI
POUR LE DIRECTEUR
DE L’HÔPITAL ET DE LA M.A.S
communiqué de presse du sphab/cgt
Le Tribunal administratif de Rennes, par jugement du 30 juin 2011 vient d’annuler la décision du 24 janvier 2011 par laquelle le Directeur de l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff avait opposé un refus de principe à toute demande de décharge d’activité de service demandée par le Syndicat CGT au titre de l’année 2011 ainsi que les décisions de rejet des demandes sollicitées pour le mois de février au bénéfice des représentants syndicaux CGT.
Le Tribunal relève que les décisions annulées « ont pour seul fondement l’absence de présentation par le syndicat d’une programmation annuelle par agent de la répartition du crédit d’heures allouées » et qu’ « une telle exigence apparaît manifestement excessive dans la mesure où le planning des agents n’est arrêté qu’au mois le mois et non à l’année. » Il précise encore que si l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff fait valoir que c’est au regard « de la nécessité impérieuse d’assurer la continuité du service qu’il a rejeté les demandes de décharge qui lui sont présentées, il n’apporte à l’appui de ses affirmations aucun élément concret permettant de les étayer sérieusement ».
Le Tribunal annule les décisions contestées, enjoint à l’Hôpital de Guémené-sur-Scorff de faire droit aux demandes de décharges d’activité de service présentées par le syndicat CGT et condamne l’Hôpital à verser 150 € au syndicat au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Toute la communication interne développée par la Direction de l’Hôpital et de la MAS de Guémené-sur-Scorff concernant les libertés syndicales reposait sur une contre-vérité : aucune nécessité de service ne justifiait ces interdits à répétition.
A trois mois des élections professionnelles du 20 octobre 2011 il est encore temps pour la Direction d’assurer la tenue régulière de cet important scrutin. Il est encore temps pour la Direction de retirer de l’affichage « officiel » les notes calomniant le syndicat CGT et ses délégués, de rétablir son accès au réseau téléphonique intérieur, de mettre effectivement à sa disposition le local « convenable» qui lui a été attribué, de cesser d’interdire la tenue régulière de son Bureau au motif qu’il est « auto convoqué». Bref de traiter en équité le syndicat CGT et le syndicat « minoritaire » et de respecter l’obligation de neutralité de l’administration.
La fin des discriminations et entraves anti-cgt mises en œuvre depuis fin 2009 conditionne la régularité et la sincérité des élections professionnelles du 20 octobre 2011.
Guémené, le 19/07/2011
Pour aller plus loin -lire le jugement Tribunal administratif de Rennes-Jugement du 30 juin 2011, requête n°1100504, Syndicat CGT contre Hôpital de Guémené-sur-Scorff (refus de décharges d'activité de service 2011-annulation)
source: sphab/cgt (mardi 19 juillet 2011)